Quelles sont les consignes données par la FIA aux pilotes pour s'exprimer désormais ?

Depuis le début de la saison 2023, la règlementation sportive en F1 a quelque peu changé pour les pilotes. Le code sportif introduit désormais une nouvelle note, ajoutée par principe de neutralité au code sportif.

Cette note appelée "Appliquer le principe de neutralité de la FIA" a été officiellement publiée le 27 février et explique les éléments suivants.

« Depuis plus d'un demi-siècle, la FIA a mis en place un principe de neutralité comme l'une de ses valeurs. Comme le Comité International Olympique et d'autres instances internationales afin de s'assurer qu'aucune discrimination ne sera faite en fonction de la race, couleur de peau, genre, orientation sexuelle, ethnie ou origine sociale, langue, religion, philosophie, opinion politique, situation familiale ou handicap. » détaille le début de la note disponible sur le site de la FIA.

La note précise qu'un « nouvel article a été ajouté au code sportif international pour consolider les valeurs et protéger la neutralité dans le sport. » Cet article 12.2.1 détaille « que tout manquement sera une infraction à ce code » :

« Le fait de dire ou diffuser des déclarations ou de commentaires politiques, religieux et personnels, notamment en violation du principe général de neutralité promu par la FIA en vertu de ses Statuts, à moins qu’ils n’aient été préalablement approuvés par écrit par la FIA ».

Ce que dit le guide de la FIA

Pourquoi ce principe existe-t-il et que vise-t-il ?

Les participants aux compétitions internationales font partie d'une communauté mondiale avec des points de vue, des modes de vie et des valeurs différents. Pour assurer le respect de cette diversité, il est fondamental que le sport automobile reste neutre et donc séparé et libre de toute ingérence politique, religieuse ou personnelle.

Dans toute compétition internationale, l'accent doit rester sur le sport automobile et sur les performances des équipes et des pilotes. Il ne doit pas être utilisé comme plate-forme de plaidoyer individuel.

Ce principe vise également à éviter que les participants ne soient placés dans une position où ils pourraient être contraints de prendre publiquement position sur une question nationale ou internationale particulière alors qu'ils préféreraient
ne pas le faire.

Les participants peuvent-ils exprimer leurs propres points de vue ?

Oui. Les participants peuvent s'exprimer sur toute question politique, religieuse ou personnelle avant, pendant et après le Concours International, dans leur propre espace, et en dehors du cadre du Concours International, par exemple :

- via leurs réseaux sociaux ;ou
- lors d'interviews avec des médias accrédités (telles que toute interview à la télévision ou dans la presse écrite),
- lors de la conférence de presse de la FIA, uniquement en réponse aux questions directes des journalistes accrédités.

En outre, comme expliqué ci-dessous, à titre exceptionnel et au cas par cas, la FIA peut autoriser un participant à faire une déclaration lors d'une Compétition Internationale qui serait autrement interdite par l'Article 12.2.1.n.

Lorsqu'ils expriment leur point de vue, les participants sont tenus de respecter les lois applicables, les valeurs de la FIA et tous les autres participants. Tout comportement et/ou expression qui constitue ou signale une discrimination, de la haine, de l'hostilité ou un potentiel de violence est contraire aux valeurs de la FIA et ne sera pas toléré.

Quand l'article 12.2.1.n s'applique-t-il ?

Les participants ne sont pas autorisés à faire des déclarations politiques, religieuses et/ou personnelles en violation du principe général de neutralité pendant :

- Conférences de presse de la FIA (sauf en réponse aux questions directes des journalistes accrédités) ;
- activités sur la zone de la piste (parcours) ou équivalent (par exemple, pendant la parade des pilotes et l'hymne national) ;ou
- procédures avant/après course ou équivalent (par exemple, la cérémonie du podium, dans la salle de récupération, ou lors des photos de groupe de début et de fin de saison).

Qu'est-ce qui est « politique », « religieux » ou « personnel » ?

Il est de la responsabilité des Commissaires Sportifs de déterminer, au cas par cas, si une déclaration ou un commentaire - qu'il soit sous la forme d'une image, d'un symbole, d'un geste, de paroles ou d'actions - est contraire à l'Article 12.2.1. .n de l'ISC. Pour aider les Commissaires Sportifs à prendre de telles décisions, la FIA a préparé une liste non exhaustive de scénarios potentiels qui pourraient être interdits en vertu de l'Article 12.2.1.n.

Cependant, cette liste est destinée à être uniquement illustrative et les commissaires évalueront soigneusement les circonstances spécifiques de chaque infraction potentielle lorsqu'ils détermineront si une infraction aux règles s'est produite.

Demande d'autorisation

Demande d'approbation en vertu de l'article 12.2.1.n de l'ISC

- A titre exceptionnel et au cas par cas, la FIA peut autoriser un participant à faire une déclaration lors d'une Compétition Internationale qui serait autrement interdite par l'Article 12.2.1.n.

- Toute personne sollicitant l'autorisation de la FIA conformément à l'article 12.2.1.n. de l'ISC doit soumettre une demande écrite à la FIA, en indiquant la ou les raisons pour lesquelles une telle autorisation devrait être accordée.

- Cette demande doit être reçue au moins quatre semaines avant l'événement concerné. Les demandes tardives ne seront examinées par la FIA qu'à titre exceptionnel.

- Se il vous plaît noter que l'approbation, si elle est accordée, ne durera que pour la durée d'une course/d'un événement spécifié, après quoi elle expirera automatiquement ;et il n'y aura pas de droit d'appel contre la décision de la FIA d'approuver ou de rejeter une demande de l'Article 12.2.1.n.

- Si le participant souhaite faire une déclaration ou un commentaire lors d'une compétition nationale, il doit demander l'autorisation de l'ASN concernée.

En cas d'infraction au code de conduite

Que se passe-t-il si un participant ne respecte pas l'article 12.2.1.n ?

Toute personne ayant connaissance d'une violation potentielle de l'article 12.2.1.n doit en informer le directeur de course (si nommé) ou sinon le directeur de course. Ceux-ci peuvent à leur tour signaler l'affaire aux Commissaires Sportifs.

Lorsqu'une infraction à l'article 12.2.1.n est établie, les commissaires sportifs peuvent imposer l'une des sanctions énumérées à l'article 12.4.1 de l'ISC.

Violations alléguées des principes éthiques contenus dans le règlement de la FIA (article 3.1 du Code d'éthique de la FIA, qui prévoit que « les Parties et les Tiers de la FIA s'efforcent d'entretenir des relations harmonieuses avec les autorités nationales, conformément au principe d'universalité et de neutralité politique de la FIA ») peuvent également être signalés par le biais de la hotline d'éthique et de conformité de la FIA (disponible sur http://www.fia-ethicsline.com/).

Tous les rapports seront dûment évalués et tout acte répréhensible sera traité conformément aux règlements de la FIA.

Exemple de cas proposés par la FIA

Il est probable qu'un participant enfreigne l'article 12.2.1.n s'il fait des déclarations ou des commentaires non approuvés - que ce soit sous la forme d'une image, d'un symbole, d'un geste, de mots ou d'actions - lors de déclaration sur les cas suivants :

Messages politiques liés à :
- Toute personne politiquement associée ou politiquement "sensible", vivante ou décédée (sauf si elle fait partie du nom officiel de la compétition).
- Tout parti/organisation/groupe politique local, régional, national ou international.
- Tout gouvernement local, régional ou national ou l'un de ses départements, bureaux ou fonctions.
- Toute fonction ou branche du gouvernement (par exemple, toute déclaration ou commentaire concernant la police ou l'armée).
- Toute référence (expresse ou implicite) à des mouvements séparatistes (par exemple, l'affichage d'un drapeau ou d'un symbole associé à un mouvement indépendantiste).
- Toute organisation dont les objectifs ou les actions : (i) entrent en conflit avec les valeurs ou la mission Diversité et Inclusion de la FIA ;et/ou (ii) inclure de l'hostilité, des préjugés ou une discrimination illégale pour les motifs énoncés à l'article 1.2 des Statuts de la FIA.
- Toute référence à un régime totalitaire justifiant un massacre (par exemple, des chants pro-nazis).
- Tout acte/événement politique spécifique.
- Tout conflit militaire ou différend politique entre nations, régions, religions ou communautés.
- Toute communauté ethnique ou indigène spécifique, ou discrimination perçue par une communauté contre une autre.

Messages religieux liés à :
- Une religion, une pratique spirituelle ou une figure significative connexe, sauf comme indiqué ci-dessous.
- Tout ce qui est critique ou hostile aux croyances religieuses ou spirituelles d'autrui.

N.B. :
- Les gestes religieux privés, non prosélytes, tels que montrer le ciel ou se signer, ne sont pas considérés comme des déclarations religieuses interdites.
- L'article 12.2.1.n ne sera pas utilisé pour sanctionner les individus qui arborent des symboles religieux ou portent des vêtements/ornements religieux prescrits, à moins qu'ils ne contiennent des déclarations ou des commentaires interdits du type mentionné ci-dessus.

Messages personnels liés à :
- Toute circonstance personnelle au participant. Les concurrents ne doivent pas utiliser les événements comme plate-forme de partage des déclarations personnelles de toute nature en violation du principe général de neutralité.

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