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6. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS :
Les présentes conditions générales de la Charte seront soumises et interprétées conformément au Droit Français. Tout litige relativement à l'interprétation, l'exécution et l'application des présentes non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Valence matériellement compétents.
7. DIVERS :
L'Editeur se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
Le fait pour L'Editeur de tolérer le manquement par l'Utilisateur à l'une des obligations prévues par la Charte, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la Charte, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
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