Ce que dit exactement la FIA concernant le rejet de la révision du Grand Prix des USA

Procédure

1. Le 3 novembre 2023, les commissaires ont reçu de l'équipe MoneyGram Haas F1 (« Haas ») une demande de droit de révision conformément à l'article 14 du Code Sportif International de la FIA (« le Code »).

2. La demande était liée aux décisions des commissaires contenues dans les documents numéro 59 (pas d'action supplémentaire pour la voiture 23 pour des infractions présumées à l'annexe L, chapitre IV, article 2c du Code et article 33.3 du Règlement Sportif de la Formule Un de la FIA) (« Décision ALB ») et numéro 66 (Classement Final) du Grand Prix des États-Unis 2023.

3. Une audience a été convoquée à 15 le 8 novembre 2023, et les parties concernées ont été convoquées (numéros de documents 68 à 71).

4. Les commissaires du Grand Prix des États-Unis ont mené l'audience.

5. Étaient présents à l'audience :
- Pour l'équipe MoneyGram Haas F1 - MM. Ayao Komatsu et Andrea Fioravanti (Conseil Juridique Externe)
- Pour l'équipe Aston Martin Aramco Cognizant F1 (« Aston Martin ») – MM. Mike Krack, Oliver Rumsey et Andy Stevenson
- Pour l'équipe Williams Racing (« Williams ») – MM. Sven Smeets et David Redding
- Pour l'équipe Oracle Red Bull Racing (« Red Bull ») – M. Jonathan Wheatley
- Pour la FIA – MM. Nikolas Tombazis, Steve Nielsen et Tim Malyon
- Pour la Scuderia Ferrari (« Ferrari ») – M. Inaki Rueda
- Pour l'équipe McLaren F1 (« McLaren ») – M. Randeep Singh

Les quatre premiers concurrents mentionnés dans la liste ci-dessus ont été convoqués à l'audience, les deux derniers concurrents ont demandé la permission d'assister en tant que parties concernées.

6. Cette audience était consacrée à déterminer, à la seule discrétion des commissaires (comme spécifié à l'article 14.3 du Code) si « un nouvel élément significatif et pertinent est découvert, qui était indisponible pour les parties demandant la révision au moment de la décision concernée ». Dans ce cas, la partie était l'équipe MoneyGram Haas F1 et les décisions concernées étaient les documents 59 et 66 émis lors du Grand Prix des États-Unis.

7. Par conséquent, les commissaires devaient déterminer si les preuves présentées répondaient à chacun des critères susmentionnés, à savoir significatif, pertinent, nouveau et indisponible pour la partie demandant la révision. En outre, si les critères significatif, pertinent et nouveau étaient remplis, les commissaires devaient déterminer qu'un tel élément avait été découvert.

8. Haas a cité quatre problèmes qu'elle considérait comme répondant à ces critères. Il s'agissait de :
a. Des images vidéo embarquées de la voiture 23 et des voitures suivantes montrant la voiture 23 quittant prétendument la piste à plusieurs reprises à l'apex du virage 6 pendant la course.
b. Des images vidéo embarquées de la voiture 2 montrant qu'elle quittait prétendument la piste à plusieurs reprises à l'apex du virage 6 pendant la course.
c. Des images vidéo embarquées de la voiture 11 montrant qu'elle quittait prétendument la piste à plusieurs reprises à l'apex du virage 6 pendant la course.
d. Des images vidéo embarquées de la voiture 18 montrant qu'elle quittait prétendument la piste à plusieurs reprises à l'apex du virage 6 pendant la course.

9. Dans sa soumission écrite, Haas a également affirmé que lors de la réunion des chefs d'équipe tenue le 27 octobre 2023, avant le Grand Prix du Mexique 2023, le directeur de course de la FIA et le directeur sportif monoplace de la FIA auraient fait plusieurs déclarations indiquant que la supervision des limites de la piste au virage 6 pendant le Grand Prix des États-Unis n'était pas idéale.

10. Pendant l'audience, Haas, représentée par M. Fioravanti, a précisé que la demande pour revoir la décision ALB doit être considérée séparément de la demande pour revoir le Classement Final. La demande pour revoir le Classement Final a été soumise dans l'intention d'agir sur la base des preuves soumises concernant les infractions présumées aux limites de la piste par les voitures 2, 11 et 18, qui n'ont été ni notées, ni enquêtées, ni pénalisées par les commissaires, comme reflété dans le Classement Final.

11. Haas n'a fourni aucune preuve supplémentaire pendant l'audience mais a renforcé sa position exposée dans sa soumission écrite.

12. Aston Martin, représenté par M. Stevenson, a exprimé sa conviction qu'il n'y avait pas de nouveaux éléments. En particulier, ils ont mentionné que plusieurs tests requis par l'article 14.1 du Code ne seraient pas satisfaits car à leur avis les preuves soumises n'étaient ni nouvelles, ni indisponibles ou découvertes puisque les caméras embarquées de toutes les voitures sont disponibles pour les équipes pendant la course.

De plus, Aston Martin ne considère pas les images embarquées comme significatives car aucune preuve secondaire telle que la vidéosurveillance n'a été présentée et toutes les équipes avaient clairement été informées à de nombreuses reprises par la FIA que les infractions aux limites de la piste ne seraient pas jugées uniquement sur la base des images de caméra embarquée en raison des limitations inhérentes à de telles images.

13. Aston Martin a également souligné qu'aucune décision n'avait été prise concernant la voiture 18 pendant le Grand Prix des États-Unis et donc que toute infraction présumée par la voiture 18 ne serait pas dans le champ d'application d'un droit de révision qui doit être dirigé vers une décision. Le processus correct dans un tel cas serait à leur avis une protestation, et aucune protestation n'a été déposée contre la voiture 18. Permettre un droit de révision concernant le Classement Final dans le but d'agir sur des infractions présumées pour lesquelles aucune décision n'a été prise minerait la validité de tout résultat à leur avis.

14. Red Bull, représentée par M. Wheatley, a déclaré partager l'avis d'Aston Martin et a convenu qu'il n'y avait pas de nouveaux éléments. Ils ont ajouté qu'aucune décision n'avait été prise sur la voiture 11 pendant l'événement non plus. De plus, ils ont reconnu que, à leur avis, la déclaration faite par Haas concernant toute information donnée pendant la réunion des chefs d'équipe avant le Grand Prix du Mexique est complètement hors de propos dans cette affaire.

15. Williams, représenté par M. Redding, a fait écho aux arguments d'Aston Martin et de Red Bull.

16. Les représentants de Ferrari et de McLaren ont indiqué qu'ils n'avaient rien de plus à ajouter aux points déjà évoqués.

17. Les commissaires ont demandé à Haas s'ils pouvaient élaborer sur la déclaration faite dans leur soumission concernant l'indisponibilité des images de la caméra embarquée. En réponse, M. Fioravanti, représentant Haas, a maintenu que les preuves soumises n'étaient pas disponibles pour l'équipe à l'époque.

18. Les commissaires ont ajourné l'audience à 15 h 30 pour déterminer l'existence ou non de tout « élément » qui répondait à tous les critères requis à l'article 14.1.1 du Code.

19. Les commissaires notent également les décisions des commissaires en relation avec l'existence de tels éléments dans les précédents cas de demandes de droit de révision (Aston Martin) Arabie Saoudite 2023, (Ferrari) Australie 2023 et (McLaren) Canada 2023. D'autres demandes similaires remontant à plusieurs années ont également été notées. Il est juste de dire que l'article 14.1.1 établit une barre très haute à franchir avant d'ouvrir une nouvelle audience et de revoir une décision.

20. Par conséquent, les commissaires ont ensuite évalué chacun des « éléments » soumis par Haas contre chacun des critères mentionnés au point 7 ci-dessus.

Décision

21. Concernant les images de caméra embarquée de la voiture 23 et des voitures suivantes, les commissaires :
a. Déterminent qu'elles sont significatives
b. Déterminent qu'elles ne sont pas nouvelles
c. Déterminent qu'elles étaient disponibles pour Haas (la partie demandant la révision) au moment de la décision
d. Déterminent qu'elles ne sont pas pertinentes
Pour les raisons de cette évaluation, veuillez voir les points 24 à 26.

22. Concernant les trois autres éléments soumis (images de caméra embarquée des voitures 2, 11 et 18), les commissaires :
a. Déterminent qu'ils ne sont pas significatifs
b. Déterminent qu'ils ne sont pas nouveaux
c. Déterminent qu'ils étaient disponibles pour Haas (la partie demandant la révision) au moment de la décision
d. Déterminent qu'ils ne sont pas pertinents
Pour la raison de cette évaluation, veuillez voir les points 27 et 28.

23. Par conséquent, la pétition pour le droit de révision est REJETÉE car il n'y a pas de nouvel élément significatif et pertinent qui était indisponible pour Haas au moment de la décision.

Raisons

24. En relation avec le point 21a, les images de la caméra embarquée de la voiture 23 et en particulier des voitures suivantes sont significatives car elles semblent montrer au moins quelques infractions apparentes à l'annexe L, chapitre IV, article 2c du Code et article 33.3 du Règlement Sportif de Formule Un de la FIA lorsqu'elles sont visualisées sans le contexte supplémentaire que les commissaires appliquent, comme noté au point 25.

25. En relation avec le point 21d, les images ne sont pas pertinentes. Comme déjà noté dans la décision ALB (l'un des sujets de cette demande de révision) après la course, les preuves disponibles pour les commissaires (à l'époque comme maintenant) n'étaient pas suffisantes pour pénaliser de manière précise et constante (c'est-à-dire pour chaque voiture à chaque tour) toute infraction [aux limites de la piste] survenant à l'apex du virage 6. Les infractions aux limites de la piste sont presque universellement appliquées sur la base de preuves vidéo principales d'une caméra de vidéosurveillance fixe de résolution adéquate positionnée pour voir clairement la position d'une voiture par rapport à la limite de la piste. La caméra de vidéosurveillance pour le virage 6 ne répondait pas à cette norme car elle ne couvrait pas l'apex du virage. Parce que les caméras embarquées ne sont utiles pour vérifier une infraction que lorsqu'on visualise une voiture devant la voiture de la caméra et non la voiture de la caméra elle-même, les commissaires ont cru qu'ils ne pouvaient pas conclure avec précision et constance si une infraction avait eu lieu pour chaque voiture à chaque tour. L'utilisation anecdotique de vidéo de voitures suiveuses, qui peut ou non être disponible pour toute infraction potentielle d'une voiture donnée à un moment donné, ne répond pas à cette norme de preuve précise et constante. Par conséquent, la latitude accordée aux commissaires dans le Code a été utilisée pour ne prendre aucune mesure supplémentaire en raison du manque de preuves précises et constantes pour toutes les voitures, dans l'intérêt de l'équité sportive comme stipulé dans les articles 1.1.1 et 1.2.1 du Code et délégué aux commissaires dans l'article 11.9.1 du Code.

26. Concernant les points 21b et c, les images embarquées ne sont pas nouvelles et étaient disponibles pour la partie demandant la révision (Haas), ainsi que pour les commissaires au moment de la décision. Contrairement à ce que Haas a déclaré lors de l'audience, ces images étaient disponibles pour les commissaires et auraient pu être examinées, mais elles ne l'ont pas été par choix des commissaires pour les raisons déjà évoquées. Le critère de l'article 14.1.1 est la disponibilité, et non si les éléments ont été découverts à la suite de cette disponibilité. De plus, toutes les caméras embarquées sont mises à la disposition de toutes les équipes en temps réel pendant un événement, donc les images embarquées étaient disponibles pour Haas au moment de la décision même si elles n'ont pas été examinées à ce moment-là.

27. Concernant les points 22b et c, les images embarquées ne sont pas nouvelles et étaient disponibles pour la partie demandant la révision (Haas) ainsi que pour les commissaires au moment de la décision (voir également les explications faites au point 26).

28. Concernant les points 22a et d, les éléments soumis ne sont ni significatifs ni pertinents par rapport à la Décision (document 66) demandée en révision. La demande de révision sollicite un examen du Document 66 (Classement Final). Haas a soumis que le but de cette pétition était de demander aux commissaires de prendre des mesures sur les prétendues infractions aux limites de piste par les voitures 2, 11 et 18, pour lesquelles aucune décision n'a été prise par les commissaires pendant la course. Les commissaires réaffirment qu'une pétition pour révision du Classement Final doit concerner le classement en lui-même. Il n'est pas possible d'exercer le Droit de Révision sur le Classement Final pour remettre en question des décisions prises avant celui-ci. Cela s'applique également aux incidents pour lesquels aucune décision n'a été prise pendant un événement. Le remède approprié pour soulever des prétendues infractions aux règlements par d'autres concurrents pendant une compétition est une protestation, comme celle effectuée, par exemple, par Aston Martin au Grand Prix d'Autriche 2023. Le Droit de Révision est destiné à permettre aux concurrents de demander une révision d'une décision formelle prise par les commissaires à la lumière de toute nouvelle preuve significative et pertinente qui n'était pas disponible pour la partie demandant la révision au moment de la décision.

29. La Déclaration des Témoins soumise par Haas concernant la Réunion des Directeurs d'Équipe avant le Grand Prix du Mexique 2023 ne constitue pas une preuve significative puisque les déclarations prétendument faites par le Directeur de Course de la FIA et le Directeur Sportif Monoplace de la FIA n'avaient aucune pertinence pour évaluer si les critères de l'article 14.1.1 du Code avaient été remplis pour l'une ou l'autre des décisions demandées en révision.

30. Étant donné que, nonobstant le résultat formel de cette Décision, les commissaires ont vu des éléments de preuve individuels qui montrent ce qui semble être des infractions potentielles aux limites de piste à l'apex du Virage 6, ils trouvent leur incapacité à appliquer correctement la norme actuelle pour les limites de piste pour tous les concurrents complètement insatisfaisante et recommandent donc fortement à tous les concernés qu'une solution pour prévenir la récurrence de ce problème répandu soit rapidement déployée. Que le problème soit correctement abordé par de meilleures solutions technologiques, des modifications de piste, une combinaison de ces éléments, ou une norme de régulation et d'application différente, les commissaires laissent à ceux qui sont mieux placés pour faire de telles évaluations. Cependant, basé sur le calendrier de cette Décision, il est clair qu'une solution complète ne peut, en pratique, pas avoir lieu cette année. Mais étant donné le nombre de circuits différents où des problèmes significatifs de limites de piste ont surgi cette saison, reconnaissant que la FIA en conjonction avec les circuits a déjà réalisé des progrès significatifs, d'autres solutions devraient être trouvées avant le début de la saison 2024.

D'après le communiqué de la FIA, traduis.

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